Terms of Use

Conditions générales d’utilisation

Ces conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le 12 janvier 2026.

Les présentes conditions générales d’utilisation constituent une entente légale conclue entre et par vous et Valnet Inc., y compris ses filiales (collectivement, « Valnet » ou « nous »). Les conditions générales d’utilisation suivantes, ainsi que tous les documents auxquels elles font expressément référence (collectivement, les « Conditions »), régissent votre accès à ce site web et son utilisation, ainsi que celle de tout autre site web, application et service (collectivement, les « Sites » et individuellement, le « Site ») offert par Valnet.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d’utiliser les Sites. Les Conditions couvrent tous le aspects des Sites ainsi que l’ensemble du contenu associé, y compris, mais sans s’y limiter, les courriels, commentaires, forums, flux RSS et vidéos.

En utilisant le Sites ou toute fonctionnalité disponible sur les Sites, vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous n’acceptez pas d’être lié par ces Conditions, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Sites.

UTILISATION AUTORISÉE. VOUS NE POUVEZ UTILISER NOS SITES QUE SI VOUS RESPECTEZ L’ÂGE MINIMUM REQUIS POUR LE SITE CONCERNÉ. SI VOUS AVEZ MOINS DE 18 ANS (OU L’ÂGE LÉGAL DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE PAYS), VOTRE PARENT OU TUTEUR LÉGAL DOIT LIRE ET ACCEPTER CES CONDITIONS.

VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LES SITES SI VOUS (A) N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, (B) N'ÊTES PAS ÂGÉ D'AU MOINS 18 ANS OU N'AVEZ PAS L'ÂGE LÉGAL POUR CONCLURE UN CONTRAT CONTRAIGNANT, OU N'AVEZ PAS L'AUTORISATION PARENTALE POUR UTILISER NOS SITES, OU (C) ÊTES INTERDIT D’ACCÉDER OU D’UTILISER LES SITES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

VEUILLEZ CONSULTER EN PARTICULIER LES SECTIONS 21 ET 22 DE CES CONDITIONS. LA SECTION 22 CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION À TOUTE ACTION COLLECTIVE OU ACTION DE TYPE REPRÉSENTATIVE. DE PLUS, L’ARBITRAGE VOUS EMPÊCHE D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE OU D’OBTENIR UN PROCÈS DEVANT JURY. BIEN QUE VOUS DEVIEZ ACCEPTER CES DISPOSITIONS, IL EXISTE UNE OPTION, DÉCRITE CI-DESSOUS, VOUS PERMETTANT DE VOUS EXCLURE DES DISPOSITIONS D’ARBITRAGE. LA POSSIBILITÉ DE VOUS RETIRER EST LIMITÉE À TRENTE (30) JOURS ET NÉCESSITE VOTRE ATTENTION IMMÉDIATE.

1. Services payants et Paiment

Services payants. Valnet peut proposer des services payants et se réserve le droit de facturer des frais à tout moment (« Frais ») pour l'accès aux Sites ou à tout contenu spécifique ou premium, ou pour l'utilisation de toute fonctionnalité nouvelle ou existante (« Services payants »). En aucun cas, vous ne serez facturé des Frais pour l'accès aux Sites ou à des Services payants, sauf si nous obtenons préalablement votre consentement au paiement ces Frais. Toutefois, si vous ne consentez pas au paiement de ces Frais, vous ne pourrez pas accéder aux Services payants correspondants. Les détails concernant les Services payants spécifiques que vous recevrez en échange des Frais, ainsi que les conditions de paiement applicables, vous seront communiqués avant ou au moment du paiement de ces Frais. Vous acceptez de payer les Frais applicables si vous vous abonnez à des Services payants et acceptez que les Frais que vous payez pour les Services payants sont définitifs et non remboursables. Valnet peut modifier, ajouter ou supprimer du contenu, des caractéristiques ou des fonctionnalités des Services payants à tout moment, et Valnet se réserve le droit de suspendre, annuler ou interrompre les Services payants à tout moment, à sa discrétion. En aucun cas, vous ne recevrez de remboursement, en tout ou en partie, en raison de ces modifications, sauf si Valnet annule définitivement et complètement les Services payants, auquel cas vous recevrez un remboursement au prorata de la période d'abonnement restante alors en cours.

Abonnements. Valnet peut proposer des abonnements mensuelles et annuelles pour les Services payants. En souscrivant à un abonnement mensuelle ou annuelle, vous acceptez de payer les Frais applicables à cet abonnement. Les Frais seront facturés à l'avance le jour où vous souscrivez au forfait et couvriront votre utilisation des Services payants pendant une période d'un (1) an ou d'un (1) mois, selon le cas. Nous pouvons modifier de temps à autre nos forfaits d'abonnement, ainsi que les Frais facturés pour les Services payants. Nous vous informerons au moins un (1) mois avant l'entrée en vigueur de toute modification de prix ou de forfait d'abonnement. Toute modification de prix pour les abonnements annuels prendra effet lors du renouvellement de votre abonnement, tandis que les modifications de prix pour les abonnements mensuels prendront effet lors du cycle de facturation suivant. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous pouvez résilier votre abonnement avant leur entrée en vigueur.

Modes de paiement. Pour vous abonner à tout Services payants, vous devez fournir un ou plusieurs modes de paiement. Vous nous autorisez à débiter tout mode de paiement associé à votre compte si votre mode de paiement principal est refusé ou indisponible. Vous êtes responsable de tout montant impayé. Si un paiement échoue en raison de problèmes tels que l'expiration ou l'insuffisance de fonds et que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons suspendre l'accès aux Services payants jusqu'à ce qu'un mode de paiement valide soit débité avec succès. Vous pouvez mettre à jour vos modes de paiement dans les paramètres « Compte » une fois que vous vous êtes connecté aux Sites. Nous pouvons également mettre à jour les modes de paiement à l'aide des informations fournies par les prestataires de services de paiement. Après toute mise à jour, vous nous autorisez à continuer à débiter le ou les mode(s) de paiement applicable(s).

Cycle de facturation et annulation. Votre abonnement se poursuivra et sera automatiquement renouvelé jusqu’à ce que vous le résiliiez. À moins que vous ne résiliiez votre abonnement avant la fin de la période d'abonnement en cours, votre abonnement aux Services payants sera automatiquement renouvelé et vous autorisez par la présente Valnet et/ou PayPal (ou tout autre prestataire de services de paiement désigné) agissant pour le compte de Valnet, à prélever les frais d'abonnement applicables pour la période suivante (y compris les taxes, frais et charges exigibles) en utilisant le mode de paiement enregistré dans votre dossier.

Aucun remboursement. Sauf interdiction expresse de la loi locale applicable, les paiements ne sont pas remboursables et aucun remboursement ni crédit ne sera accordé pour les périodes d’abonnement partiellement utilisées. Vous reconnaissez que la résiliation de votre abonnement aux Services payants, pour quelque raison que ce soit, ne mettra pas immédiatement fin à l’accès aux Services payants et que Valnet ne remboursera aucune portion restante de votre abonnement, en tout ou en partie, étant toutefois entendu que vous pourrez continuer à accéder aux Services payants et à les utiliser pendant la durée restante de la période d’abonnement. VOUS, ET NON VALNET, ÊTES RESPONSABLE DU PAIEMENT DE TOUT MONTANT FACTURÉ À VOTRE CARTE DE CRÉDIT PAR UN TIERS, MÊME S’ILS N’ONT PAS ÉTÉ AUTORISÉS PAR VOUS.

2. Comptes utilisateurs

Pour accéder aux Sites ou à certaines ressources ou fonctionnalités proposées sur ou par les Sites, vous pouvez être invité à fournir certaines informations d'inscription ou d'autres informations. L'utilisation des Sites est soumise à la condition que toutes les informations que vous fournissez sur les Sites soient correctes, à jour et complètes. Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez pour vous inscrire sur les Sites ou autrement, y compris, mais sans s'y limiter, par l'utilisation de toute fonctionnalité interactive sur les Sites, soient régies par notre Politique de confidentialité , et vous consentez à toutes les mesures que nous prenons concernant vos informations conformément à notre Politique de confidentialité . Il est interdit d'enregistrer ou d'utiliser plus d'un compte par utilisateur.

Lorsque vous choisissez, ou que l’on vous fournit, un nom d’utilisateur, un mot de passe ou toute autre information dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez considérer ces informations comme confidentielles et ne pas les divulguer à une autre personne ou entité. Vous reconnaissez également que votre compte vous est personnel et vous acceptez de ne permettre à aucune autre personne d'accéder aux Sites à l'aide de votre nom d'utilisateur, mot de passe ou autres informations de sécurité. Vous acceptez de nous informer immédiatement de tout accès ou utilisation non autorisé de votre nom d'utilisateur ou mot de passe, ou de toute autre violation de la sécurité, par courriel à l'adresse suivante: legal@valnetinc.com . Vous acceptez également de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. Vous devez faire preuve d'une vigilance particulière lorsque vous accédez à votre compte à partir d'un ordinateur public ou partagé ou d'un réseau Internet, afin que d'autres personnes ne puissent pas voir ou enregistrer votre mot de passe ou toute autre information personnelle.

Les utilisateurs peuvent créer un compte ou se connecter aux Sites à l'aide d'OpenPass ou d'une plateforme tierce similaire fournissant une méthode d'authentification à connexion unique. Si vous utilisez OpenPass pour créer un compte ou vous connecter aux Sites, votre utilisation d'OpenPass et votre relation avec son fournisseur, The Trade Desk, Inc., sont soumises aux Conditions générales d'utilisation et à la Politique de confidentialité du compte OpenPass. Nous recevons votre adresse courriel et les données d'authentification associées de la part d'OpenPass afin de vous reconnaître et de gérer votre accès aux Sites. Valnet ne fait aucune déclaration et n'offre aucune garantie quant à la disponibilité, l'exactitude, la fiabilité ou la sécurité des services tiers, y compris OpenPass, comme décrit plus en détail à la section 11 des présentes Conditions.

Nous nous réservons le droit de désactiver votre compte, votre accès aux Sites, ainsi que tout nom d'utilisateur, mot de passe ou autre identifiant, qu'il ait été choisi par vous ou fourni par nous, à tout moment et à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris si, à notre avis, vous avez enfreint l'une des dispositions des présentes Conditions.

3. Octroi d’une licence limitée

Sous réserve de votre acceptation des présentes Conditions, nous vous accordons une licence non exclusive, limitée, non transférable, non sous-licenciable et librement révocable vous permettant d'utiliser les Sites à des fins personnelles et non commerciales. Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes. Nous nous réservons également le droit de résilier à tout moment votre licence d'utilisation des Sites pour quelque raison que ce soit.

Les Sites vous sont concédés sous licence, et non vendus. Pour éviter toute ambiguïté, vous reconnaissez et acceptez que nous et nos concédants de licence conservons la propriété de tous les droits sur les Sites et leur contenu, même lorsque vous y accédez ou les stockez sur votre appareil. La licence d'utilisation des Sites reste en vigueur jusqu'à sa résiliation par nous, étant entendu que la licence sera automatiquement résiliée sans préavis de notre part si vous enfreignez l'une des dispositions de ces Conditions. En cas de résiliation de la licence pour quelque raison que ce soit ,et sur quelque base que ce soit, vous devez cesser toute utilisation des Sites.

4. Contenu

Tous les articles, images, vidéos et autres contenus publiés sur les Sites sont protégés par les droits d'auteur applicables et autres droits de propriété (y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle) et sont la propriété intellectuelle de Valnet ou de ses concédants de licence. Valnet ne revendique aucun droit sur les images présentées sur les Sites, sauf indication contraire. Certaines images figurant sur les Sites sont sous licence et ne sont pas notre propriété, ni soumises à nos droits d'auteur. Si vous pensez qu'une telle image est soumise à vos droits d'auteur et a été utilisée sans autorisation, veuillez nous envoyer un courriel à legal@valnetinc.com avec des preuves écrites suffisantes.

Les Sites peuvent afficher des liens vers d'autres sites web, services ou ressources tiers sur internet. Ces ressources tierces ne sont pas sous le contrôle de Valnet, et vous reconnaissez que Valnet n'est pas responsable du contenu, des fonctions, de l'exactitude, de la légalité, de la pertinence ou de tout autre aspect de ces sites web, services ou ressources. Vous reconnaissez et acceptez en outre que Valnet ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, produit ou service disponible sur ou via un tel site web ou une telle ressource.

Les Sites, y compris tout contenu fourni par ou via les Sites, sont fournis « TELS QUELS » et « TELS QUE DISPONIBLES », et Valnet ne saurait être tenu responsable, sans limitation, de votre utilisation des informations, contenus, flux, etc. disponibles via les Sites. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Valnet ne saurait être tenu responsable des plaintes concernant le contenu ou les images que vous choisissez d'afficher sur votre site web ou dans des documents imprimés. L'utilisation des Sites est à votre discrétion et à vos risques.

Valnet s’efforce d’assurer l’exactitude de tout ce que nous publions, dans le but d'être l'une des sources de contenu les plus fiables sur le web. Toutefois, les informations figurant sur les Sites peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes, et nous ne donnons aucune garantie quant à l'exactitude de ces informations. Vous reconnaissez que les Sites, ainsi que les informations, données et documents qu'ils contiennent, peuvent être incomplets ou contenir des inexactitudes et des erreurs, et nous déclinons expressément toute responsabilité pour tout contenu incomplet, inexact ou erroné. En outre, Valnet n'est en aucun cas lié aux célébrités, marques ou autres éléments mentionnés sur les Sites. Les informations relatives à la valeur nette, à la valeur des articles et autres contenus similaires sont approximatifs et peuvent ne pas être correctes, réelles ou exactes. Les autres articles et contenus des Sites peuvent être basés sur des opinions, des parodies, des satires ou des commentaires, et ne doivent pas être considérés comme factuels dans de telles circonstances.

5. Utilisation du contenu

Les Sites sont destinés uniquement à votre usage personnel et non commercial, et non à l’usage ou au profit d’un tiers.

Valnet autorise la reproduction à des fins non commerciales de ses contenus originaux, à condition que la mention obligatoire des Sites d'où proviennent ces contenus soit indiquée, y compris un lien vers ces Sites et le logo de la marque. Vous pouvez également reproduire des extraits, des citations ou des captures d'écran des Sites avec une mention obligatoire et un lien vers les Sites. Ce droit limité n'inclut pas le droit de republier des images provenant des Sites, pour lesquelles Valnet peut ne pas être le détenteur des droits d'auteur, sauf dans le cadre d'une capture d'écran de l'ensemble du site web. Valnet ne fait aucune déclaration et n'offre aucune garantie quant à l'utilisation par des tiers du contenu qui apparaît sur les Sites.

La reproduction d'une capture d'écran sous forme imprimée à des fins non commerciales est autorisée uniquement si l'URL, le nom du Site et le logo sont mentionnés et entièrement visibles dans la capture d'écran ou sont inclus à proximité immédiate de celle-ci. Dans le cadre d'une telle reproduction conforme aux présentes Conditions, vous ne pouvez pas suggérer que Valnet ou les Sites vous soutiennent, vous, votre travail ou votre utilisation du contenu des Sites en question.

Toute autre copie, réorganisation, diffusion, réécriture à des fins de diffusion ou de publication, redistribution, modification, utilisation ou publication par vous, sur quelque support que ce soit, directement ou indirectement, de tout contenu ou partie des Sites, y compris la suppression ou la modification de publicités, à l'exception des droits d'utilisation limités qui vous sont accordés en vertu des présentes, est strictement interdite.

En aucun cas, le contenu des Sites ne peut être utilisé sur un site web ou une application tiers qui promeut des contenus pour adultes (pornographiques), la haine, le racisme ou tout contenu illégal, ou qui enfreint par ailleurs nos Directives communautaires ou notre Politique relative à l'utilisation illégale énoncées ci-dessous.

Nous nous réservons le droit de demander à tout moment le retrait de toute reproduction de notre contenu, pour quelque raison que ce soit ou sans motif. Vous acceptez par les présentes de vous conformer rapidement à toute demande de ce type, notamment en prenant sans délai toutes les mesures nécessaires pour retirer le contenu reproduit de tout système, plateforme ou publication.

6. Concours et cadeaux

Tous les tirages au sort, concours et autres promotions organisés sur ou via les Sites seront régis par les règles ou conditions officielles applicables à ce tirage au sort, concours ou promotion, telles que publiées sur les Sites, qui, sauf indication contraire, seront intégrées par référence dans les présentes Conditions.

7. Flux RSS

Les Sites peuvent fournir des flux RSS. Si vous utilisez un flux RSS, quelle qu'en soit la partie, vous ne devez en aucun cas le modifier, notamment en retirant ou en modifiant des publicités ou en ajoutant du contenu tel que des publicités ou du matériel promotionnel. Valnet peut mettre fin à la distribution des flux RSS ou modifier leur contenu ou leur format à tout moment sans préavis. Valnet se réserve également le droit d'exiger à tout moment de toute partie qu'elle cesse d'utiliser ses flux RSS.

8. Politique sur le droit d’auteur

Valnet respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et a pour politique de supprimer les contributions des utilisateurs et autres contenus qui enfreignent la loi sur le droit d'auteur, conformément au titre 17 du Code des États-Unis, article 512. Il est de notre politique de répondre rapidement aux notifications valables de violation présumée des droits d’auteur qui sont conformes au Digital Millennium Copyright Act des États-Unis (« DMCA »), dont le texte est disponible sur le site U.S. Copyright Office à l’adresse suivante: http://www.copyright.gov . Il est attendu que tous les utilisateurs de toute partie des Sites respectent les lois applicables en matière de droits d’auteur. Toutefois, si nous recevons une notification valable de violation alléguée des droits d’auteur, notre réponse à de telles notifications pourra inclure le retrait ou la désactivation de l’accès au contenu faisant l’objet de l’activité contrefaisante alléguée et/ou la résiliation des comptes d’utilisateurs et/ou des droits d’accès, que nous soyons ou non responsables de cette violation en vertu du droit des États-Unis ou des lois d’une autre juridiction. Si nous retirons ou désactivons l’accès en réponse à une telle notification, nous tenterons de bonne foi de contacter le créateur du contenu concerné afin qu’il puisse déposer une notification de contestation conformément aux articles 512(g)(2) et (3) du DMCA. Nous pouvons également consigner les avis de violation présumée auxquelles nous donnons suite.

Dès réception d'une notification en bonne et due forme concernant une violation présumée, Valnet suivra les procédures décrites dans les présentes et dans le DMCA.

Avis. Pour déposer un avis de violation auprès de Valnet, vous devez fournir une communication écrite (par e-mail ou par courrier) contenant les informations spécifiées dans la liste ci-dessous.

Veuillez noter que vous serez tenu responsable des dommages (y compris les frais et honoraires d'avocat) si vous déclarez de manière inexacte que le contenu des Sites enfreint vos droits d'auteur. Par conséquent, si vous n'êtes pas certain d'être le titulaire légitime des droits d'auteur ou si les lois sur les droits d'auteur protègent vos documents, nous vous recommandons de consulter un avocat avant d'envoyer un avis.

Afin d'accélérer le traitement de votre demande, veuillez fournir les informations suivantes en utilisant le format suivant :

Vos coordonnées, y compris votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et, si possible, une adresse courriel à laquelle vous, en tant que partie plaignante, pouvez être contacté ;
La déclaration suivante: « Je suis le titulaire des droits d’auteur ou un agent autorisé à agir au nom du titulaire des droits d’auteur du contenu protégé par le droit d’auteur suivant: _______ »;
Identifiez de manière suffisamment détaillée le contenu protégé par le droit d'auteur qui, selon vous, a été violé (par exemple, « L'image protégée par le droit d'auteur en question est intitulée « Titre de l'image » et peut être décrite comme « description : œuvre littéraire, image, etc. » par « nom de l'auteur »), y compris toute information relative à l'enregistrement fédéral, si disponible;
Identifiez le contenu présumé contrefait ou faisant l'objet d'une activité de contrefaçon et qui doit être supprimé ou dont l'accès doit être désactivé, et fournissez des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Valnet de localiser ce contenu (par exemple, « Titre de l'article » à l'adresse suivante : [URL/lien vers l'article] et identifiez précisément le contenu concerné dans l'article);
La déclaration suivante: « Je crois de bonne foi que l'utilisation du matériel susmentionné de la manière dénoncée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi »;
La déclaration suivante: « Je jure, sous peine de parjure, que les informations contenues dans la notification sont exactes »;
Signer le document.

Envoyez la communication écrite (par courriel ou par courrier) à notre Agent désigné chargé de recevoir les notifications DMCA:

Yury Smagorinsky, Avocat général et Vice-président, affaires juridiques
Valnet Inc.
7405 route Transcanadienne, bureau 100, Ville Saint-Laurent, QC, H4T 1Z2, Canada
Courriel: legal@valnetinc.com
Téléphone: 514-733-1010

Notification de contestation. Si des contenus que vous avez publiés sur les Sites ont été retirés en raison d'une violation présumée des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, Valnet vous en informera. Si vous estimez que vos contenus ont été retirés à tort, vous pouvez déposer une notification de contestation afin de demander leur rétablissement.

Pour déposer une notification de contestation auprès de nous, vous devez fournir une communication écrite (par courriel ou par courrier) contenant les informations spécifiées dans la liste ci-dessous. Sous réserve d’un accord écrit préalable, vous ne pouvez pas communiquer les informations spécifiées ci-dessous par courriel. Veuillez noter que vous serez tenu responsable des dommages (y compris les frais et honoraires d'avocat) si vous déclarez de manière inexacte qu'un produit ou une activité ne viole pas les droits d’auteur d’autrui. Par conséquent, si vous n'êtes pas certain qu'un contenu enfreint les droits d'auteur d'autrui, nous vous recommandons de consulter d’abord un avocat avant d'envoyer notification de contestation. En conséquence, si vous n’êtes pas certain qu’un contenu enfreint les droits d’auteur d’autrui, nous vous recommandons de consulter d’abord un avocat avant d’envoyer une notification de contestation.

Afin d'accélérer le traitement de votre demande, veuillez fournir les informations suivantes en utilisant le format suivant :

Identifiez le contenu qui a été supprimé ou dont l'accès a été désactivé, ainsi que l'emplacement où il apparaissait avant sa suppression ou la désactivation de son accès;
Votre nom, adresse, numéro de téléphone et, si possible, une adresse courriel à laquelle vous pouvez être contacté;
La déclaration suivante: «Je consens à la juridiction du tribunal de district fédéral pour le [insérez le district judiciaire fédéral dans lequel se trouve votre adresse»;
La déclaration suivante: «J'accepterai la signification des actes de procédure de la part de [insérer le nom de la personne qui a soumis la notification de violation] ou de son mandataire»;
La déclaration suivante: « Je déclare sous peine de parjure que je crois de bonne foi que le contenu concerné a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification du contenu à retirer ou à désactiver »; et
Signer le document.

Envoyez la communication écrite (par courriel ou courrier) à notre Agent désigné indiqué ci-dessus.

Dès réception d'une telle notification de contestation, Valnet fournira sans délai à la personne qui a fourni la notification d'infraction initiale une copie de la notification de contestation et informera cette personne que les Sites concernés remplaceront le contenu retiré ou cesseront de bloquer l'accès à ce contenu dans un délai de dix (10) jours ouvrables. Valnet remplacera le contenu retiré et cessera d'en bloquer l'accès dans un délai compris entre dix (10) et quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de la notification de contestation, à moins que notre Agent désigné ne reçoive au préalable une notification de la personne ayant soumis la notification initiale d'infraction indiquant que cette personne a engagé une action en justice afin d'obtenir une ordonnance du tribunal visant à empêcher le présumé contrefacteur de se livrer à des activités de contrefaçon liées au contenu présent sur notre système ou notre réseau.

En vertu de l’article 512(i)(1)(A) du DMCA, Valnet désactivera et/ou résiliera, dans des circonstances appropriées, les comptes ou les droits d'accès des utilisateurs qui commettent des infractions répétées.

9. Marques de commerce

Le nom et le logo de chacun des Sites constituent des marques commerciales, des noms commerciaux, des marques de service ou des logos (collectivement, les « Marques ») appartenant exclusivement à Valnet ou à ses concédants de licence. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ces Marques autrement que comme spécifié explicitement dans ces Conditions. La propriété de toutes ces Marques et la bonne volonté qui y est associée restent la propriété de Valnet. Aucun élément contenu sur les Sites ne peut être interprété comme accordant, implicitement ou autrement, une licence ou un droit d'utiliser les Marques sans l'autorisation écrite expresse de Valnet.

Si, en tant que propriétaire ou représentant autorisé, votre marque commerciale est utilisée quelque part sur les Sites d'une manière qui constitue une violation de marque commerciale, vous pouvez nous en informer à l'adresse courriel suivante: legal@valnetinc.com. Veuillez nous fournir l'identité complète et exacte du propriétaire, vos coordonnées et la nature précise de la plainte.

10. Divulgation des liens d'affiliation

Nous pouvons, de temps à autre, publier des liens d’affiliation vers des sites Web tiers sur nos Sites. Chaque article ou publication contenant des liens d’affiliation sera clairement identifié comme tel. En vertu de l’article 16 CFR, Partie 255 du Federal Trade Commission: « Guides concernant l’utilisation des recommandations et témoignages dans la publicité », Valnet divulgue par la présente que nous pouvons percevoir une commission sur les achats éligibles effectués via ces liens d’affiliation. Veuillez noter que la participation à certains programmes et/ou promotions peut être limitée aux résidents de certaines zones géographiques ou être soumise à d’autres restrictions; veuillez consulter les conditions de chaque programme/promotion pour plus de détails. Nous ne pouvons être tenus responsables de toute restriction, refus de service ou action d’un site web tiers.

11. Services tiers

Les Sites peuvent contenir des liens vers, ou des intégrations avec, des sites web, des services et des contenus détenus et/ou exploités par des tiers. Toutes les charges ou obligations distinctes que vous pourriez encourir dans le cadre de vos relations avec ces tiers relèvent de votre seule responsabilité. Nous ne sommes pas responsables des sites web, services ou contenus de ces tiers, et n'avons aucun contrôle sur les éléments mis à disposition par ou sur ceux-ci. L'inclusion d'un lien vers un site web, un service ou un contenu tiers dans les Sites n'implique en aucun cas que nous approuvons, faisons la publicité ou promouvons ces sites web, services ou contenus ou tout matériel mis à disposition par ceux-ci. En accédant à un site web, un service ou un contenu tiers, vous acceptez que nous n'exercions aucun contrôle sur ces sites web, services ou contenus et que nous n'assumions aucune responsabilité à leur égard. Ces tiers peuvent collecter des données ou vous demander des informations personnelles. Nous ne sommes pas responsables des politiques ou pratiques de confidentialité de ces sites web, services ou contenus tiers, ni de la collecte, de l'utilisation ou de la divulgation des informations que ces tiers peuvent collecter. Nous vous encourageons à vous familiariser avec les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité applicables à tout site web, service ou contenu tiers auquel vous pouvez accéder.

Nous ne garantissons ni n'approuvons, n'assumons aucune responsabilité et n'aurons aucune obligation envers vous ou toute autre personne pour les produits, services, contenus, documents ou sites web de tiers. Veuillez noter que le tiers concerné est entièrement responsable de tous les biens et services qu'il vous fournit et de tous les dommages, réclamations, responsabilités et coûts qu'il pourrait vous causer, directement ou indirectement, en tout ou en partie.

Certaines parties des Sites peuvent vous permettre de demander des informations sur des fournisseurs tiers de divers biens et services, ou d'être mis en relation avec ceux-ci, y compris, sans s'y limiter, des annonceurs, des concessionnaires automobiles, des prestataires de services et d'autres fournisseurs tiers participant à des programmes de génération de prospects, de promotion ou de recommandation par le biais des Sites ou en relation avec ceux-ci (« Fournisseurs tiers »).

Les Fournisseurs tiers sont des tiers indépendants, et Valnet ne contrôle, ne supervise, n'approuve, ne recommande ni ne garantit les produits, services, qualifications, licences, prix, conditions générales, disponibilité ou exactitude ou exhaustivité des informations fournies par les fournisseurs tiers. Vous êtes seul responsable d'évaluer si les offres des Fournisseurs tiers répondent à vos besoins et d'examiner toutes les conditions, divulgations, modalités et frais applicables avant de conclure un accord ou une transaction avec un Fournisseur tiers.

En soumettant une demande, un formulaire, une requête ou toute autre information de contact via les Sites en relation avec des Fournisseurs tiers, vous autorisez expressément les Fournisseurs tiers concernés à communiquer avec vous en utilisant les coordonnées que vous leur avez fournies, y compris par téléphone, message texte, courriel ou tout autre moyen autorisé, pouvant inclure des technologies de numérotation ou de messagerie automatisées, dans la mesure où la loi le permet.

12. Soumissions des utilisateurs

Les Sites peuvent permettre aux utilisateurs de commenter des articles, de télécharger des photos et de participer à d'autres fonctionnalités interactives qui leur permettent de publier, soumettre, afficher ou transmettre à d'autres utilisateurs ou à d'autres personnes du contenu ou des éléments sur ou via les Sites, y compris, sans s'y limiter, des informations, des données, du texte, des logiciels, de la musique, des sons, des photographies, des graphiques, des vidéos, des messages, des balises ou d'autres éléments soumis pour être affichés ou distribués à d'autres personnes sur ou via les Sites (collectivement, les « Soumissions d'utilisateurs »). Les Soumissions d'utilisateurs peuvent également inclure des modifications, des personnalisations ou des altérations générées par les utilisateurs ou par des tiers apportées à des logiciels ou au code source (« Mods ») sur les Sites qui acceptent spécifiquement ces Mods.

Veuillez ne partager aucune information confidentielle ou exclusive (à l'exception des identifiants de votre compte dans les champs prévus à cet effet lors de la connexion) via les Sites. Toute Soumission d'utilisateur que vous transmettez ou publiez sur les Sites sera considérée comme publique, non confidentielle et non exclusive. En fournissant des Soumissions d'utilisateurs aux Sites, vous (i) nous concédez, ainsi qu'à nos affiliés, représentants, partenaires, sous-licenciés et ayants droit, une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, sous-licenciable, libre de droits et entièrement payée (sous-licenciable à plusieurs niveaux) dans l'univers entier pour utiliser, distribuer, syndiquer, concéder sous licence, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, exécuter publiquement, créer des œuvres dérivées et afficher publiquement vos Soumissions d'utilisateurs (en tout ou en partie) dans tout format ou support connu à ce jour ou développé ultérieurement à toutes fins, y compris, sans limitation, la commercialisation de nos Sites ou des Soumissions d'utilisateurs, et (ii) concédez aux autres utilisateurs des Sites une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive, libre de droits et entièrement payée dans l'univers entier pour utiliser les Soumissions d'utilisateurs à des fins personnelles et non commerciales. Nous nous réservons le droit d'afficher des publicités en relation avec les Soumissions d'utilisateurs et d'utiliser les Soumissions d'utilisateurs à des fins publicitaires et promotionnelles sans vous verser de redevances ou autre compensation.

Vous déclarez et garantissez que (i) vous possédez ou contrôlez tous les droits sur vos Soumissions d'utilisateur et avez le droit d'accorder les licences susmentionnées à nous-mêmes, à nos licenciés, successeurs, ayants droit et autres utilisateurs, (ii) toutes vos Soumissions d'utilisateur sont et resteront conformes aux présentes Conditions générales d'utilisation, à toutes les conditions et politiques applicables de tiers (par exemple, les politiques applicables en matière de Mods si vous publiez des Mods), ainsi qu'aux lois et réglementations applicables, (iii) Valnet peut conserver vos Soumissions d'utilisateur indéfiniment et n'a aucune obligation de supprimer vos Soumissions d'utilisateur si vous en faites la demande ou si vous supprimez votre compte, et (iv) vous ne téléchargerez ni ne distribuerez via les Sites aucune Soumission d'utilisateur dont vous n'êtes pas le propriétaire, sauf si vous avez obtenu au préalable le consentement écrit du propriétaire pour télécharger celle-ci et nous accorder les licences susmentionnées. Vous comprenez et reconnaissez que vous êtes responsable de tout Soumission utilisateur que vous publiez ou contribuez, et que vous seul, et non Valnet, assumez l'entière responsabilité de ce Soumission utilisateur, y compris sa légalité, sa fiabilité, son exactitude et sa pertinence.

Toutes les Soumissions d’utilisateurs doivent respecter dans leur intégralité toutes les lois et réglementations fédérales, étatiques, locales et internationales applicables. Sans limiter ce qui précède, et sauf indication contraire explicitement mentionnée ci-dessous concernant les Mods, les Soumissions d’utilisateurs ne doivent en aucun cas:

Contenir tout contenu diffamatoire, obscène, indécent, abusif, offensant, harcelant, violent, haineux, provocateur ou autrement répréhensible.
Promouvoir du contenu sexuellement explicite ou pornographique, la violence ou la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge.
Enfreindre tout brevet, marque déposée, secret commercial, droit d'auteur ou autre propriété intellectuelle ou autre droit de toute autre personne.
Violer les droits légaux (y compris les droits de publicité et de confidentialité) d'autrui, ou contenir tout élément susceptible d'engager la responsabilité civile ou pénale en vertu des lois ou réglementations applicables, ou qui pourrait autrement être en conflit avec ces Conditions ou notre Politique de confidentialité.
Contenir des fichiers, des données ou du contenu susceptibles de détruire ou de nuire aux Sites ou à la personne ou aux biens d'autrui, y compris, sans s'y limiter, des virus, des logiciels malveillants, des logiciels publicitaires, des logiciels espions, des vers, des chevaux de Troie, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible.
Être susceptible de tromper toute personne.
Promouvoir toute activité illégale, ou préconiser, promouvoir ou aider tout acte illégal.
Causer des nuisances, des désagréments ou une anxiété inutile, ou être susceptible de contrarier, d'embarrasser, d'alarmer ou d'agacer toute autre personne.
Usurper l'identité d'une personne ou présenter de manière inexacte votre identité ou votre affiliation à une personne ou une organisation.
Impliquer des activités commerciales ou des ventes, telles que des concours, des loteries promotionnelles et autres promotions commerciales, du troc ou de la publicité.
Donner l'impression qu'ils émanent de nous ou de toute autre personne ou entité, ou qu'ils sont approuvés par nous ou par toute autre personne ou entité, si ce n'est pas le cas.
Être soumis à des fins de stockage personnel ou dont l'accès est limité à un groupe restreint d'utilisateurs

Nous avons le droit de:

Retirer à tout moment, ou refuser de publier, toute Soumission d'utilisateur pour quelque raison que ce soit ou sans raison, à notre seule discrétion.
Prendre toute mesure que nous jugeons nécessaire ou appropriée, à notre seule discrétion, à l'égard de toute Soumission d'utilisateur, notamment si nous estimons que cette Soumission d'utilisateur enfreint ces Conditions (y compris les Directives communautaires et la Politique relative à l'utilisation illégale ci-dessous), porte atteinte à tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité, menace la sécurité personnelle des utilisateurs des Sites ou du public, ou pourrait engager la responsabilité de Valnet.
Divulguer votre identité ou d'autres informations vous concernant à tout tiers qui prétend que le contenu que vous avez publié viole ses droits, y compris ses droits de propriété intellectuelle ou ses droits à la vie privée.
Prendre les mesures juridiques appropriées, y compris, sans s'y limiter, le renvoi aux autorités chargées de l'application de la loi, pour toute utilisation illégale ou non autorisée des Sites.
Résilier ou suspendre votre accès à tout ou partie des Sites à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris, sans limitation, toute violation de ces Conditions.

13. Conditions supplémentaires applicables aux Mods

Dans la mesure où les Sites offrent aux utilisateurs la possibilité de soumettre, télécharger ou interagir autrement avec des Mods, les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent et, en cas d’incohérence entre les conditions énoncées dans la présente Section Error! Reference source not found. et les autres dispositions des présentes Conditions susceptibles de s’appliquer aux Mods, les dispositions de la Section Error! Reference source not found. prévaudront.

Toutes les Soumissions d'utilisateurs constituées de Mods doivent respecter dans leur intégralité toutes les lois et réglementations fédérales, étatiques, locales et internationales applicables, y compris les lois sur les droits d'auteur et les brevets. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les Mods consistant en ou incorporant des Soumissions d'utilisateurs préexistantes sont interdits, sauf si l'autorisation écrite préalable de l'auteur original dudit contenu a été obtenue.

Admissibilité du contenu. Vous pouvez télécharger des Mods comprenant des modifications de jeux, des utilitaires, des correctifs, des outils ou des scripts que vous avez créés légalement ou que vous êtes expressément autorisé à utiliser et à distribuer, ainsi que des supports auxiliaires directement liés aux Mods et représentant fidèlement leur contenu. Vous ne pouvez pas télécharger de fichiers de remplacement, de matériel publicitaire ou tout autre contenu interdit dans les présentes Conditions. En outre, vous ne pouvez pas télécharger ou distribuer des compilations de Mods qui se contentent de reconditionner des œuvres existantes ou tierces sans ajout ou modification significative de votre part. Tout Mod qui est une compilation doit offrir une fonctionnalité, une amélioration ou une valeur transformatrice originale, de sorte que le Mod soit plus qu'une simple agrégation de ses composants. Les Mods consistant en des compilations qui ne répondent pas à cette norme sont interdits.

Autorisations et crédits. En téléchargeant des Mods sur les Sites, vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits nécessaires pour utiliser et distribuer ces Mods et que vous nous accordez les licences mentionnées ci-dessus. Vous devez vous conformer à toutes les modalités de licence applicables et, le cas échéant, obtenir l'autorisation de l'auteur original avant d'incorporer des éléments tiers dans ces Mods. Vous acceptez de créditer tous les collaborateurs et toutes les sources dans votre description des Mods, et de fournir des liens vers ces éléments tiers dans la mesure du possible. Le téléchargement sans autorisation du travail d'un autre créateur ou la fausse déclaration de paternité est strictement interdit et vous expose à des amendes et à des poursuites judiciaires.

Normes techniques. Vous acceptez de tester de manière adéquate vos Mods avant de les soumettre aux Sites afin de vous assurer qu'ils fonctionnent comme prévu et qu'ils n'endommagent pas les fichiers du jeu ou du système. Vous devez inclure des instructions d'installation et utiliser des formats de compression courants (.zip, .rar, .7z), sauf si un autre format est nécessaire au bon fonctionnement des Mods. Vous ne devez pas inclure de fichiers non liés ou cachés dans votre archive, et la taille des fichiers doit être optimisée et raisonnable.

Mods pour consoles et autres que PC. Les Mods et fichiers associés destinés à être utilisés sur des consoles ou des plateformes autres que des PC peuvent être soumis aux Sites à condition qu'ils soient conçus pour fonctionner avec une version légitime et officiellement commercialisée d'un jeu pour cette plateforme. Le contenu qui ne fonctionne qu'en relation avec des jeux émulés ou des logiciels d'émulation n'est pas autorisé, et vous ne pouvez pas distribuer via les Sites des logiciels, fichiers ou instructions destinés à contourner, désactiver ou interférer de quelque manière que ce soit avec les fonctionnalités de sécurité ou les restrictions techniques d'une console ou d'une autre plateforme ou d'un appareil autre qu'un PC, y compris, sans limitation, le « jailbreaking », le « déverrouillage » ou tout autre contournement similaire.

Contenu autorisé. Sous réserve des restrictions énoncées dans les présentes, les Mods peuvent contenir des thèmes sexuels, de la nudité, des dialogues pour adultes et des illustrations NSFW , à condition que les Mods contenant ce type de contenu soient correctement et clairement étiquetés et identifiés comme tels; les Mods qui ne sont pas étiquetés et identifiés comme contenant ce type de contenu ne sont pas autorisés et peuvent être immédiatement supprimés, en plus d'autres mesures potentielles telles que la suspension ou la suppression définitive du compte. Les Mods peuvent également contenir des références historiques, des thèmes ou des commentaires politiques, des éléments fantastiques ou gores en rapport avec le style et le ton du jeu, ainsi que des images réalistes de combats et de blessures.

Contenu interdit. Les Mods contenant l'un des éléments suivants sont interdits et ne peuvent être téléchargés sur les Sites :

Contenu pornographique destiné exclusivement ou principalement à la satisfaction sexuelle, ou tout contenu à caractère sexuel impliquant des mineurs, des personnages ressemblant à des enfants ou des actes non consensuels.
Contenu qui promeut des idéologies extrémistes, la propagande discriminatoire, le harcèlement ou les appels à la violence.
Les représentations graphiques violentes ou autres représentations extrêmes présentées dans le seul but de choquer, perturber ou traumatiser les spectateurs.
Tout autre contenu que Valnet, à sa seule discrétion, juge illégal, préjudiciable, indésirable ou contraire aux présentes Conditions ou à ses normes.

Exigences relatives aux médias. Toutes les images, vidéos ou autres médias associés aux Mods doivent être exacts, pertinents et directement liés au contenu de ces Mods, et ne doivent pas contenir de filigranes ou d'autres métadonnées renvoyant à des plateformes ou des publicités sans rapport avec ceux-ci. Les captures d'écran doivent représenter les Mods en cours d'utilisation, et les vidéos doivent fournir une représentation fidèle des fonctionnalités et du gameplay des Mods. Les médias ne doivent pas être trompeurs, manipulés ou utilisés principalement à des fins promotionnelles sans rapport avec les Mods. Les contenus explicites ou destinés aux adultes ne peuvent être inclus dans ces médias associés que s'ils sont conformes aux dispositions relatives aux contenus autorisés et interdits énoncées ci-dessus, et tout média contenant de tels contenus doit être correctement étiqueté et identifié.

Réseaux et dépendances externes. Si vos Mods communiquent avec des serveurs ou des services externes, vous devez le mentionner dans la description des Mods, en expliquant l'objectif de ces connexions réseau et, le cas échéant, en fournissant un lien vers la politique de confidentialité dudit serveur ou service. L'utilisation de connexions ou d'inscriptions externes doit être facultative, sauf si elle est strictement nécessaire au fonctionnement de ces Mods. En aucun cas, les Mods ne doivent collecter ou transmettre des données sans en avoir clairement et complètement informé les utilisateurs et sans se conformer à toutes les lois et réglementations applicables.

Discrétion et conformité. Sans préjudice des autres droits ou recours dont dispose Valnet en vertu des présentes, Valnet se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer ou de restreindre l'accès à tout Mod qui enfreint les présentes Conditions ou les lois ou réglementations applicables, à tout moment, avec ou sans préavis.

14. Directives communautaires

Nos sites peuvent proposer un système de commentaires « fils de discussion » (et d'autres fonctionnalités de clavardage similaires) vous permettant de soumettre des commentaires et de participer à des conversations avec nos équipes d'experts du secteur, notamment des rédacteurs, des journalistes et des spécialistes de différents domaines. En plus d'échanger avec nos équipes, vous pouvez discuter des dernières actualités et des articles originaux avec d'autres lecteurs. Vous devez respecter les règles suivantes afin d'encourager les conversations positives et de favoriser une communauté saine :

Soyez aimable et positif: adoptez une attitude amicale et positive dans vos interactions avec les autres. Évitez toute négativité non constructive et efforcez-vous de créer un environnement accueillant.
Ne nourrissez pas les perturbateurs: si vous êtes confronté à un comportement perturbateur (ou « trolling »), évitez de vous engager directement. Attendez plutôt qu'un administrateur ou un modérateur intervienne et règle le problème.
Communication respectueuse: n'utilisez pas de langage insultant, désobligeant ou vulgaire dans vos commentaires et discussions. La discrimination fondée sur l'âge, la race, le sexe, la sexualité, l'origine, l'apparence, la religion ou les opinions politiques est strictement interdite.
Évitez les conflits entre les bases de partisans: ne participez pas aux « guerres » entre les bases de partisans et ne faites pas de remarques intentionnellement provocantes visant des groupes spécifiques. Veillez à ce que les discussions restent constructives et respectueuses.
Pas de spam: n'envahissez pas la communauté avec des contenus répétitifs ou hors sujet. Contribuez de manière constructive aux discussions et évitez toute autopromotion excessive.
Respectez les politiques relatives aux dévoilements: évitez de partager des révélations concernant des films, des séries télévisées, des jeux ou des bandes dessinées sans fournir d'avertissement approprié. Si un article comporte un avertissement rouge concernant les révélations, n'hésitez pas à discuter des révélations concernant le film, l'épisode télévisé, le jeu, etc. spécifiques mentionnés dans cet article.
Restez dans le sujet: concentrez les discussions sur le sujet traité. Évitez les commentaires hors sujet, notamment les discussions sur la politique ou la religion, sauf s'ils sont directement liés à l'article ou au contenu discuté.
Commentaires constructifs: bien qu'il soit acceptable d'être en désaccord avec les opinions des auteurs et des autres commentateurs, d'exprimer sa frustration à l'égard des actualités ou des mises à jour des entreprises et/ou des franchises, ou de formuler des critiques constructives, vous devez le faire de manière respectueuse et constructive, sans recourir à des insultes ou à la diffamation à l'encontre de Valnet, des Sites, de ses auteurs, des autres commentateurs, de nos partenaires ou de l'équipe de modération.

Si vous souhaitez signaler un commentaire qui, selon vous, enfreint l'une des règles ci-dessus, veuillez nous contacter à l'adresse courriel suivante: legal@valnetinc.com.

Toute violation des règles ci-dessus entraînera la suppression de vos commentaires et, éventuellement, la suspension ou la suppression définitive de votre compte, à notre seule discrétion.

Nous pouvons, à tout moment et à notre seule discrétion, modifier, supprimer ou retirer tout commentaire publié sur les Sites, pour quelque raison que ce soit ou sans raison. Vous comprenez et acceptez que nous ne sommes pas tenus d'examiner ou de surveiller les commentaires des utilisateurs ou leur contenu, mais que nous pouvons le faire à notre seule discrétion. Valnet n'est pas responsable du contenu des commentaires publiés sur les Sites.

15. Utilisation illégale

Vous ne devez pas (directement ou indirectement):

Prendre toute mesure qui impose ou pourrait imposer (selon la seule appréciation de Valnet) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure des Sites (ou de leurs fournisseurs tiers);
Interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement des Sites ;
Contourner, éluder ou tenter de contourner ou d'éluder tout accès restreint aux Sites (ou à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés aux Sites);
Utiliser tout type de répondeur automatique ou « spam » sur les Sites;
Utiliser des logiciels, des appareils ou d'autres processus manuels ou automatisés pour « explorer » ou « indexer » toute page des Sites;
Cadrer, extraire, télécharger automatiquement, exploiter, extraire, collecter ou récolter tout contenu (y compris, sans limitation, les Soumissions d'utilisateurs et les Mods) des Sites sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit ;
Utiliser ou copier tout contenu des Sites pour le développement de tout programme logiciel, y compris, sans limitation, la formation d'un système d'apprentissage automatique ou d'intelligence artificielle (IA);
Déchiffrer, décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source ou les idées ou algorithmes sous jacents de toute partie des Sites; ou
Prendre toute autre mesure en violation de ces Conditions.

16. Protection de la vie privée et confidentialité

Valnet s'engage à ne pas utiliser ni divulguer les informations fournies par ses utilisateurs à d'autres fins que la fourniture des Sites ou des services connexes, conformément à notre Politique de confidentialité . Cependant, Valnet ne peut garantir la confidentialité des informations transmises par Internet. À ce titre, les utilisateurs doivent accepter l'entière responsabilité en cas de divulgation d'informations confidentielles. En outre, Valnet peut collaborer avec les forces de l'ordre en fournissant des informations relatives à toute enquête ou tout crime si la loi l'exige ou si Valnet, à sa seule discrétion, choisit de le faire.

17. AVERTISSEMENT ET GARANTIE

Les Sites peuvent inclure du contenu général relatif à divers sujets, notamment des questions médicales, sanitaires, juridiques, fiscales ou financières. Vous ne devez pas vous fier aux Sites pour obtenir des conseils personnalisés sur ces questions et devez plutôt consulter un professionnel qualifié. Vous êtes seul responsable de l'évaluation des avantages et/ou des risques liés à l'utilisation du contenu des Sites.

LE CONTENU DISPONIBLE SUR OU VIA LES SITES N'EST EN AUCUN CAS DESTINÉ À, ET NE DOIT PAS ÊTRE INTERPRÉTÉ COMME : (A) CONSTITUANT UN CONSEIL PROFESSIONNEL D'ORDRE MÉDICAL, SANITAIRE, JURIDIQUE, FISCAL OU FINANCIER ; (B) RECOMMANDER, APPROUVER OU CONSEILLER UN INSTRUMENT FINANCIER OU UNE STRATÉGIE D'INVESTISSEMENT ; OU (C) DIAGNOSTIQUER, GUÉRIR OU TRAITER UN PROBLÈME MÉDICAL, DE SANTÉ OU AUTRE. DEMANDEZ TOUJOURS L'AVIS D'UN PROFESSIONNEL QUALIFIÉ. PAR EXEMPLE, DEMANDEZ L'AVIS DE VOTRE MÉDECIN OU D'UN AUTRE PROFESSIONNEL DE SANTÉ QUALIFIÉ AVANT DE COMMENCER UN NOUVEAU RÉGIME ALIMENTAIRE, ET POSEZ À VOTRE MÉDECIN TOUTES LES QUESTIONS QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONCERNANT UN PROBLÈME MÉDICAL.

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18. RENONCIATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS RENONCIEZ IRRÉVOCABLEMENT VALNET ET SES PARTIES AFFILIÉES (AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, MEMBRES, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS, REPRÉSENTANTS ET/OU AGENTS AUTORISÉS) DE TOUTE RESPONSABILITÉ, ET POUR TOUTE CONSÉQUENCE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SITES. CETTE RENONCIATION IRRÉVOCABLE S'APPLIQUE QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ ET/OU LA NATURE DE LA RÉCLAMATION, Y COMPRIS TOUTE VIOLATION DE CONTRAT, DÉLIT, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE DÉCOULANT DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE.

CETTE RENONCIATION IRRÉVOCABLE COMPREND, SANS S'Y LIMITER, TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, PUNITIF, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF RÉSULTANT DE OU LIÉ À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SITES ET/OU TOUT CONTENU, INFORMATION, LOGICIEL, PRODUITS OU SITES TIERS OU CONTENU OBTENUS OU ACCESSIBLES PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SITES, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ SIGNALÉE.

ÉGALEMENT INCLUS DANS CETTE RENONCIATION IRRÉVOCABLE SONT TOUTES LES PERTES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE GOODWILL, LES INTERRUPTIONS, LA PERTE D’INFORMATIONS COMMERCIALES, LES DOMMAGES À LA RÉPUTATION, LES FRAIS, LES HONORAIRES ET DÉPENSES RÉELS D’AVOCATS, LES DÉPENSES OU TOUT DOMMAGE, QU’IL SOIT DIRECT OU INDIRECT, FINANCIER OU NON FINANCIER. VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS INTENTER DE PROCÉDURE JUDICIAIRE OU DE PLAINTE INCOMPATIBLE AVEC LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS.

Valnet ne saurait être tenue responsable des réclamations de tiers résultant de votre utilisation des Sites et/ou des données présentées sur les Sites, ni des violations présumées des droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle résultant de votre utilisation des Sites ou des données présentées sur les Sites. Vous acceptez que toute réclamation ou tout dommage que vous pourriez avoir à notre encontre ne soit opposable qu'à l'entité juridique et non à ses dirigeants, administrateurs, membres, actionnaires, employés, sous-traitants, représentants et/ou agents autorisés..

EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE VALNET ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE PEUT EXCÉDER 100$ (USD) EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DES SITES, CES CONDITIONS OU TOUTE AUTRE QUESTION COUVERTE PAR LES PRÉSENTES. LES LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE SECTION S'APPLIQUENT À TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, QU'ELLE SOIT FONDÉE SUR LA GARANTIE, LE CONTRAT, LA LOI, DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET QUE VALNET AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI UN RECOURS PRÉVU DANS LES PRÉSENTES S'AVÈRE AVOIR MANQUÉ À SON OBJECTIF ESSENTIEL. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ SPÉCIFIQUEMENT QUE VOUS NE POUVEZ PAS OBTENIR DE VALNET LE REMBOURSEMENT DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE ATTRIBUÉ À, OU MONTANT PAYÉ PAR, UN UTILISATEUR, LE REPRÉSENTANT D'UN UTILISATEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE.

LES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS CETTE SECTION NE LIMITENT NI N'EXCLUENT LA RESPONSABILITÉ DE VALNET EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE, DE FRAUDE OU DE FAUTE INTENTIONNELLE POUR TOUTE QUESTION POUR LAQUELLE LA RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE. DE PLUS, CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, DANS CES JURIDICTIONS UNIQUEMENT, CETTE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

Exclusions et limitations. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour certains dommages. Par conséquent, certaines des clauses de non-responsabilité et limitations de responsabilité ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Dans la mesure où une partie ne peut, en vertu de la loi applicable, décliner toute garantie implicite ou limiter sa responsabilité, la portée et la durée de cette garantie et l'étendue de la responsabilité de Valnet seront les minimums autorisés par cette loi applicable.

19. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager Valnet, ses sociétés affiliées et leurs filiales, administrateurs, dirigeants, employés, agents et tiers concernés (y compris tous les partenaires, concédants de licence, licenciés, consultants et sous-traitants concernés) (« Personnes indemnisées ») contre toute réclamation, responsabilité, perte et dépense (y compris les dommages-intérêts, les montants de règlement et les frais judiciaires et d'avocat raisonnables) engagés par des tiers à l'encontre de toute Personne indemnisée, découlant de votre utilisation des Sites et/ou de votre violation de l'une de ces Conditions. Vous reconnaissez et acceptez que chaque personne indemnisée a le droit de faire valoir et d'exercer ses droits en vertu de la présente section directement en son nom propre en tant que tiers bénéficiaire.

Si vous résidez en Californie, vous renoncez à l’article §1542 du Code civil de la Californie, qui stipule: « Une renonciation générale ne s'étend pas aux réclamations dont le créancier n'a pas connaissance ou dont il ne soupçonne pas l'existence en sa faveur au moment de la signature de la renonciation, qui, s'il en avait eu connaissance, auraient eu une incidence importante sur son règlement avec le débiteur. »

20. DÉLAIS DE PRESCRIPTION

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D'ACTION DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX SITES, À LEUR UTILISATION OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS DOIT ÊTRE INTENTÉE DANS LES DEUX (2) ANS SUIVANT LA PREMIÈRE OCCURRENCE DU COMPORTEMENT À L'ORIGINE DU LITIGE (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS) ; À DÉFAUT, CETTE RÉCLAMATION OU CAUSE D'ACTION SERA PRESCRITE DE MANIÈRE DÉFINITIVE, CE QUI SIGNIFIE QUE LA PARTIE AYANT LA RÉCLAMATION OU LA CAUSE D'ACTION N'AURA PAS LE DROIT DE FAIRE VALOIR SA RÉCLAMATION À L'ENCONTRE DE L'AUTRE PARTIE.

21. Droit applicable et juridiction

Sauf lorsque la loi applicable l'interdit, ces Conditions, ainsi que toutes les réclamations ou causes d'action (qu'elles soient fondées sur un contrat, un délit civil, toute cause d'action statutaire ou toute autre théorie juridique) pouvant être fondées sur, découler de ou se rapporter à ces Conditions, à l'utilisation des Sites, aux droits et responsabilités des parties, ainsi que tous les autres litiges entre les parties, seront régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de l'État de New York, sans égard ni application des règles de conflit de lois. Tout litige qui n'est pas soumis à la convention d'arbitrage décrite dans la section 22 ci-dessous (y compris si la convention d'arbitrage est jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit) sera uniquement porté devant les tribunaux fédéraux ou étatiques du comté de New York, dans l'État de New York, et vous et Valnet acceptez tous deux de vous soumettre à la compétence personnelle de tout tribunal fédéral ou étatique du comté de New York, dans l'État de New York.

22. ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AUX ACTIONS DE TYPE REPRÉSENTATIF

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE PEUT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR VOS DROITS LÉGAUX, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA RENONCIATION À VOTRE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE OU DE POURSUIVRE DES RECOURS À TITRE COLLECTIF, EN TANT QUE MEMBRE D'UN GROUPE OU D'UNE REPRÉSENTATION, EN TANT QUE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU EN TANT QUE TIERS.

(a) RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF ET À UNE ACTION DE TYPE REPRÉSENTATIF. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, NI VOUS NI VALNET N'ÊTES EN DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UNE AUTRE ACTION DE TYPE REPRÉSENTATIF, PASSÉ, EN COURS OU FUTUR, DE REGROUPER, REJOINDRE OU COORDONNER DES LITIGES PAR OU CONTRE D'AUTRES PERSONNES OU ENTITÉS, OU PARTICIPER À OU INTENTER UN LITIGE À TITRE REPRÉSENTATIF, Y COMPRIS EN TANT QUE MEMBRE REPRÉSENTATIF D'UN RECOURS COLLECTIF, OU À TITRE DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ, OU DE CHERCHER À OBTENIR RÉPARATION POUR LES PERTES SUBIS PAR UN TIERS DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION EN VERTU DE TOUTE LOI AUTORISANT L'OBTENTION DE RÉPARATION AU NOM, AU BÉNÉFICE OU POUR LES MONTANTS PERDUS OU DÉPENSÉS PAR D'AUTRES PERSONNES EN RELATION AVEC TOUT LITIGE (DÉFINI CI-DESSOUS). VOUS ET VALNET RENONCEZ EXPRESSÉMENT ET INCONDITIONNELLEMENT À CES DROITS RESPECTIFS, Y COMPRIS LE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY. DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE N'AUTORISE PAS LA RENONCIATION À CERTAINES RÉCLAMATIONS, MAIS PERMET QUE CES RÉCLAMATIONS SOIENT SOUMISES À L'ARBITRAGE, CES RÉCLAMATIONS SERONT ALORS RÉSOLUES PAR VOIE D'ARBITRAGE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, L'ARBITRE SERA HABILITÉ À ACCORDER TOUTE MESURE DE REDRESSEMENT DISPONIBLE DEVANT UN TRIBUNAL EN VERTU DE LA LOI OU DE L'ÉQUITÉ, Y COMPRIS UNE MESURE INJONCTIVE.

(b) ACCORD D'ARBITRAGE. Dans toute la mesure permise par la loi, vous et Valnet acceptez de soumettre tous les litiges entre nous à un arbitrage individuel et contraignant conformément aux dispositions de la présente section 22. Un « litige » désigne tout litige, réclamation ou controverse (à l'exception de ceux spécifiquement exclus ci-dessous) entre vous et Valnet qui est lié de quelque manière que ce soit à, ou découle de, tout aspect de notre relation, y compris, sans limitation, votre utilisation des Sites, tout marketing lié aux Sites, les améliorations, tout contenu sous licence et toutes les questions liées ou découlant des présentes Conditions (y compris la Politique de confidentialité de Valnet et toutes les autres conditions intégrées aux présentes Conditions) ou tout autre accord entre vous et Valnet, y compris tout litige concernant la validité, l'applicabilité ou l'interprétation du présent accord d'arbitrage. Notre litige sera soumis aux dispositions relatives à l'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET À LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET AU RECOURS REPRÉSENTATIF, que le litige soit fondé sur un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit civil (y compris la fraude, la fausse déclaration, l'incitation frauduleuse et la négligence) ou toute autre théorie juridique ou équitable. Cela inclut les réclamations ou demandes de réparation accumulées avant que vous n'acceptiez les présentes Conditions. Vous et Valnet comprenez qu'il n'y a ni juge ni jury dans l'arbitrage et que le contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale est limité. Les parties renoncent à leur droit à un procès devant jury et à faire trancher tout litige devant un tribunal.

(c) Avis de litige. Avant d'entamer une procédure d'arbitrage, vous devez d'abord envoyer un avis écrit du litige (« Avis de litige ») par courrier recommandé à Valnet à l'adresse suivante: 7405 route Transcanadienne, bureau 100, Ville Saint-Laurent, QC, H4T 1Z2, Canada: Département juridique. L'Avis de litige doit inclure au minimum les éléments suivants: (i) votre nom complet et vos coordonnées, (ii) une description détaillée de votre réclamation ou de votre litige avec Valnet, y compris les dates, et (iii) les dommages-intérêts spécifiques ou autres recours que vous demandez. Si nous avons un litige avec vous, nous devons d'abord vous envoyer un Avis de litige écrit détaillant le litige par courrier, par courriel ou dans votre compte utilisateur. Si la réclamation détaillée dans l'Avis de litige de l'une ou l'autre des parties n'est pas résolue dans les trente (30) jours suivant l'envoi d'un avis de litige conforme à ces exigences, vous ou Valnet pouvez alors entamer une procédure d'arbitrage conformément aux exigences des présentes conditions (« Période initiale de résolution des litiges »).

(d) Si un litige ne peut être résolu par voie de négociation pendant la Période initiale de résolution des litiges, l'une ou l'autre des parties peut alors engager une procédure d'arbitrage exécutoire comme seul moyen de résoudre officiellement le litige, sauf si une exception ou une exclusion s'applique comme indiqué ci-dessous. L'arbitrage sera administré par un arbitre unique désigné par JAMS Streamlined Arbitration Rules and Procedures (« Règles JAMS ») en vigueur à la date de l'Avis de litige, dont la version actuelle est disponible sur le site web de JAMS à l'adresse suivante: https://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration, telles que modifiées par ces Conditions. Si, pour quelque raison que ce soit, JAMS n'est pas en mesure de fournir l'arbitrage, alors, sauf indication contraire ci-dessous, vous ou nous pouvons soumettre le litige à toute société d'arbitrage nationale qui traite les arbitrages de consommateurs selon des procédures substantiellement similaires aux règles JAMS.

(e) Sauf disposition contraire des Règles JAMS, les audiences d'arbitrage peuvent être menées par vidéoconférence, à moins que l'arbitre ne juge nécessaire une audience en personne. Si l'arbitre estime qu'une audience en personne est nécessaire, le lieu de l'audience d'arbitrage sera décidé conformément aux Règles JAMS. Pour les utilisateurs situés en dehors des États-Unis, l'arbitrage sera engagé dans le comté de New York, dans l'État de New York. Vous et Valnet acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de tout tribunal fédéral ou d'État du comté de New York, dans l'État de New York, afin d'imposer l'arbitrage, de suspendre la procédure en attendant l'arbitrage, ou de confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre. Dans le cadre d'un arbitrage, l'arbitre autorise les requêtes décisives.

(f) L'arbitre rendra sa décision par écrit, mais ne sera pas tenu de motiver sa décision, sauf si l'une des parties en fait la demande. L'arbitre doit se conformer à la loi applicable. La décision de l'arbitre sera définitive et contraignante pour vous et Valnet, et toute sentence arbitrale pourra être enregistrée auprès de tout tribunal compétent. Dans toute la mesure permise par la loi, l'arbitre déterminera la portée, la validité, l'interprétation et l'applicabilité de la présente convention d'arbitrage, y compris si un litige est soumis à l'arbitrage. L'arbitrage sera régi par la loi fédérale sur l'arbitrage.

(g) Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, si l'arbitre ne peut légalement statuer ou rendre une décision sur une demande ou un recours particulier en droit ou en équité, cette demande ou ce recours sera suspendu jusqu'à ce que toutes les autres demandes et tous les autres recours soient définitifs et que l'arbitrage soit terminé, après quoi le tribunal fédéral ou d'État pourra statuer sur la demande ou le recours restant. Ce faisant, le tribunal fédéral ou d'État est lié par les principes de préclusion de la demande ou de la question par la décision de l'arbitre.

(h) Le siège de l'arbitrage, dans la mesure où il devient nécessaire de désigner un siège arbitral, sera New York et la loi applicable à l’arbitrage ( lex arbitri ) sera la loi de l’état de New York.

(i) Exception – Litiges relatifs à la propriété intellectuelle et litiges devant les tribunaux des petites créances. Nonobstant l'accord des parties de résoudre tous les litiges par voie d'arbitrage, chacune des parties peut intenter une action devant un tribunal d'État ou fédéral qui ne fait valoir que des réclamations pour contrefaçon ou invalidité de brevet, contrefaçon de droit d'auteur ou de marque, réclamations en vertu de la loi sur la fraude et les abus informatiques et/ou détournement de secrets commerciaux, mais pas, pour plus de clarté, les réclamations liées à la licence qui vous est accordée pour les Sites en vertu des présentes Conditions. Ces réclamations sont soumises à la juridiction et aux dispositions légales applicables de la section 21. Chaque partie peut également demander réparation devant un tribunal des petites créances pour tout litige ou toute réclamation relevant de la compétence de ce tribunal. Si un arbitrage est engagé, avant que l'arbitre ne soit officiellement nommé, chaque partie peut envoyer une notification écrite à la partie adverse et à l'organisme d'arbitrage pour lui faire savoir qu'elle souhaite que l'affaire soit tranchée par un tribunal des petites créances, après quoi l'organisme d'arbitrage clôturera l'affaire.

(j) Exception – Arbitrage collectif. Pour les arbitrages collectifs (définis comme 25 demandes d'arbitrage similaires ou plus déposées contre la même partie ou des parties liées par des demandeurs individuels représentés par le même cabinet d'avocats ou par des cabinets d'avocats agissant en coordination), les procédures et directives d'arbitrage collectif de JAMS (« Règles d'arbitrage collectif de JAMS ») s'appliquent. Dans le cadre de telles procédures, les parties conviennent que, nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, l'administrateur du processus (tel que décrit dans les Règles d'arbitrage collectif JAMS) et les arbitres ont le pouvoir de mettre en œuvre les procédures énoncées dans les Règles d'arbitrage collectif JAMS, y compris le pouvoir de regrouper les demandes d'arbitrage individuelles en une seule procédure coordonnée. Toutes les dispositions de la présente section 22 qui ne sont pas en conflit avec les Règles d'arbitrage collectif JAMS continueront de s'appliquer.

(k) Droit de retrait dans les 30 jours. Vous avez le droit de vous retirer et de ne pas être lié par la convention d'arbitrage prévue dans la présente section 22 en nous envoyant un avis écrit par courrier postal américain, Canada Post ou tout autre service de livraison reconnu à l'échelle nationale (par exemple UPS, Federal Express, etc.) à Valnet à l'adresse suivante: 7405 route Transcanadienne, bureau 100, Ville Saint-Laurent, QC, H4T 1Z2, Canada, à l'attention du Département juridique. Vous devez signer et dater l'avis, y inclure votre nom complet, votre adresse, votre courriel, votre identifiant utilisateur ou votre nom d'utilisateur sur le site (si disponible), et indiquer clairement dans l'avis que vous vous désengagez de la présente convention d'arbitrage. L'avis doit être envoyé dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous avez accédé ou utilisé les sites pour la première fois et accepté ces Conditions; à défaut, vous serez lié conformément à la présente section 22. Si vous renoncez à ces dispositions d'arbitrage, Valnet ne sera pas non plus lié par celles-ci.

23. Divers

Ces Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité and all other documents referenced herein, constitute the entire agreement between Valnet and you with respect to your use of the Sites, and supersede any prior agreements. Valnet’s failure to insist upon, or enforce, strict performance of any provision of these Terms shall not be construed as a waiver of any provision or right. If any provision of these Terms is determined to be void, invalid or otherwise unenforceable by a court of competent jurisdiction, such determination shall not affect the validity of the remaining provisions hereof. The section headings in these Terms are for convenience only and shall not affect their interpretation.

24. Changements

Ces Conditions sont en vigueur à compter de la date de « mise à jour » indiquée en haut de cette page. Valnet se réserve le droit exclusif de modifier ces Conditions à tout moment en publiant les Conditions modifiées sur www.valnetinc.com/en/terms-of-use Les modifications et clarifications non substantielles prendront effet immédiatement à compter de la date de « mise à jour » indiquée dans les Conditions, et les modifications substantielles prendront effet trente (30) jours après cette date. Nous nous efforcerons également de vous informer à l'avance de toute modification importante apportée aux Conditions. Ce qui constitue une « modification importante » aux fins de la présente section sera déterminé à notre seule discrétion, en toute bonne foi et en faisant preuve de bon sens et de jugement raisonnable. Toute utilisation continue des Sites après la date de « mise à jour » des Conditions modifiées sera considérée comme une acceptation définitive de votre part des Conditions telles que modifiées.

25. Avis aux utilisateurs de Californie

En vertu de l’article 1789.3 du Code civil de Californie, les utilisateurs des Sites résidant en Californie ont droit à l'avis suivant concernant des droits spécifiques des consommateurs: Le Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs peut être contacté par écrit à l'adresse suivante: 400 R Street, Suite 1080, Sacramento, Californie 95814, ou par téléphone au (916) 445-1254 ou (800) 952-5210.

26. Coordonées

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à legal@valnetinc.com ou au 7405 route Transcanadienne, bureau 100, Ville Saint-Laurent, QC, H4T 1Z2, Canada, à l’attention du Département juridique.